Conditions Générales de Vente
Services aux formateurs professionnels
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations fournies par :
AGENCE DIGI, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), exploitant la marque Acadéo,
SIRET : 983 562 547 00015
Siège social : 2 bis rue du Professeur Francisco Sanchez, 31100 Toulouse
Email : quentin@acadeo-formations.fr
Téléphone : 07 77 36 41 99
ci-après « Acadéo »,
aux formateurs professionnels indépendants faisant appel aux services d’Acadéo.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels.
Elles ne régissent pas les contrats de formation conclus avec les stagiaires, particuliers ou entreprises bénéficiaires.
2. Prestations proposées
Acadéo propose aux formateurs indépendants un service de gestion administrative et de suivi des actions de formation professionnelle.
Selon le dossier concerné, Acadéo peut notamment assurer :
- le support administratif ;
- l’établissement des conventions de formation ;
- l’établissement et la gestion des feuilles d’émargement ;
- l’établissement des attestations de présence ;
- la mise à disposition des questionnaires nécessaires au suivi de la formation ;
- la gestion administrative des dossiers ;
- le suivi des demandes de financement ;
- les relations administratives avec les organismes financeurs ;
- la facturation des formations ;
- l’encaissement des sommes dues ;
- la mise à disposition de la plateforme professionnelle Acadéo.
La prestation exacte est déterminée par le contrat conclu avec le formateur et par les caractéristiques de chaque dossier de formation.
3. Obligations du formateur
Le formateur demeure un professionnel indépendant.
Il est notamment responsable :
- de la création de ses formations ;
- de leurs objectifs et contenus pédagogiques ;
- des supports remis aux stagiaires ;
- de la recherche de ses clients et stagiaires ;
- de sa communication commerciale ;
- de l’organisation pédagogique ;
- de l’animation de ses formations ;
- du respect des règles applicables à son activité ;
- de l’exactitude des informations transmises à Acadéo.
Lorsqu’il est soumis à l’obligation de déclaration d’activité, le formateur s’engage à disposer d’un numéro de déclaration d’activité valide ou à accomplir les démarches nécessaires.
Il doit également disposer des assurances professionnelles nécessaires à son activité.
4. Indépendance des parties
La relation entre Acadéo et le formateur ne crée aucun lien de subordination.
Le formateur conserve son autonomie concernant notamment :
- le contenu de ses formations ;
- leur organisation ;
- leurs horaires ;
- leur rythme ;
- leurs méthodes pédagogiques ;
- le choix du lieu de réalisation.
Aucune exclusivité ou obligation de non-concurrence n’est créée entre les parties.
5. Contractualisation et accès au service
La collaboration débute par la signature du contrat de prestation de services Acadéo.
Après contractualisation et vérification des éléments nécessaires, Acadéo peut créer un accès à sa plateforme professionnelle.
Le formateur peut alors transmettre et suivre les dossiers relevant de sa collaboration avec Acadéo.
L’accès à la plateforme est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Acadéo, distinctes des présentes CGV.
6. Prix du service Acadéo
Le fonctionnement standard ne comporte :
- aucun abonnement ;
- aucun frais d’entrée.
La rémunération d’Acadéo correspond à :
20 % TTC du montant effectivement financé et encaissé par Acadéo au titre du financement de la formation.
La commission n’est définitivement acquise que sur les fonds effectivement encaissés.
Les éventuelles prestations différentes ou complémentaires ne peuvent donner lieu à une tarification supplémentaire que si elles font l’objet d’un accord préalable entre les parties.
7. Reste à charge
Lorsqu’un organisme financeur ne prend en charge qu’une partie du prix de la formation, le complément éventuellement dû par le client, l’entreprise ou le stagiaire peut être facturé et encaissé par Acadéo.
Aucune commission Acadéo supplémentaire n’est appliquée sur ce reste à charge.
La commission de 20 % TTC est calculée uniquement sur la partie effectivement financée et encaissée au titre du financement concerné.
8. Facturation du formateur
Acadéo facture la formation au client et/ou à l’organisme financeur selon le montage applicable.
Après encaissement effectif des fonds par Acadéo, le formateur établit sa facture à destination d’AGENCE DIGI conformément au montant lui revenant.
Le formateur est responsable de la conformité de sa propre facture, notamment au regard :
- de son régime fiscal ;
- de son éventuel assujettissement à la TVA ;
- de ses obligations comptables ;
- des mentions légales qui lui sont applicables.
Acadéo ne saurait être responsable du régime fiscal choisi ou applicable au formateur.
9. Paiement du formateur
Le paiement du formateur intervient lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Acadéo a effectivement encaissé les sommes correspondantes auprès du client et/ou de l’organisme financeur ;
- Acadéo a reçu la facture conforme du formateur.
Lorsque ces deux conditions sont remplies, Acadéo règle la facture du formateur dans un délai maximal de 7 jours.
Les délais nécessaires au paiement du financeur à Acadéo ne constituent pas un retard de paiement d’Acadéo tant que les fonds correspondants n’ont pas été encaissés.
Le contrat actuel prévoit déjà expressément que le paiement du formateur dépend de la réception des fonds et que les délais propres aux OPCO peuvent décaler ce paiement.
10. Refus, réduction ou absence de financement
Une demande de prise en charge ne constitue jamais une garantie définitive de financement.
Acadéo ne garantit :
- ni l’acceptation d’une demande ;
- ni le montant accordé ;
- ni le délai de traitement du financeur ;
- ni le délai de paiement du financeur.
Lorsque le montant effectivement versé par le financeur est inférieur au montant initialement envisagé, les sommes dues au titre du dossier sont calculées sur les montants réellement financés et encaissés, sous réserve du traitement du reste à charge prévu aux présentes CGV.
En l’absence d’encaissement par Acadéo, aucune avance de trésorerie au profit du formateur n’est due.
11. Réclamation ou reprise de fonds par un financeur
Lorsqu’un organisme financeur demande la restitution de sommes déjà versées, les parties déterminent l’origine de cette demande.
Lorsque la restitution résulte d’un manquement imputable au formateur, notamment concernant la réalisation de la formation, les justificatifs relevant de sa responsabilité ou les informations qu’il a transmises, celui-ci devra restituer les sommes qu’il a perçues et qui doivent être remboursées du fait de ce manquement.
Lorsque la restitution résulte exclusivement d’un manquement imputable à Acadéo dans l’exécution de ses propres obligations administratives, Acadéo assume les conséquences relevant de sa responsabilité.
Chaque situation est appréciée au regard des circonstances et des responsabilités respectives des parties.
12. Modification, report et annulation d’une formation
Aucun barème forfaitaire d’annulation spécifique n’est actuellement appliqué entre Acadéo et le formateur.
En cas d’empêchement, de report ou d’annulation concernant un stagiaire, le formateur informe Acadéo dans les meilleurs délais dès qu’il en a connaissance.
Lorsque l’empêchement provient du formateur, celui-ci :
- informe les stagiaires concernés ;
- propose, lorsque cela est possible, de nouvelles dates ;
- informe Acadéo afin de permettre la mise à jour du dossier administratif et du financement.
Ces obligations correspondent au fonctionnement prévu par le contrat formateur.
La rémunération du formateur demeure liée aux sommes effectivement dues et encaissées par Acadéo au titre de la formation concernée.
Les éventuelles conséquences d’une annulation vis-à-vis du stagiaire, de l’entreprise cliente ou du financeur sont déterminées par les documents contractuels et règles de financement applicables au dossier.
13. Obligations réglementaires
Le formateur s’engage à exercer son activité conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Il s’engage notamment à ne pas :
- utiliser indûment une certification ou un logo dont il ne dispose pas ;
- présenter de manière trompeuse les conditions de financement d’une formation ;
- communiquer des informations fausses ou trompeuses sur ses formations ;
- proposer une action contraire à la réglementation applicable ou à l’ordre public.
Toute violation grave peut justifier la suspension ou la cessation de la collaboration.
Le contrat actuel rappelle déjà plusieurs de ces obligations et prévoit la rupture en cas de violation.
14. Documents et justificatifs
Le formateur transmet à Acadéo les informations et documents nécessaires au traitement de ses dossiers.
Il garantit :
- leur exactitude ;
- leur authenticité ;
- leur actualité ;
- son droit à les transmettre.
Acadéo peut demander la mise à jour d’un document nécessaire au respect de ses obligations réglementaires ou contractuelles.
L’absence d’un document requis peut entraîner la suspension du traitement d’un dossier jusqu’à sa régularisation.
15. Plateforme Acadéo
Lorsque le formateur dispose d’un compte sur la plateforme Acadéo, celui-ci est strictement personnel.
Le formateur doit respecter les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme, notamment concernant :
- la confidentialité de son compte ;
- l’accès aux données stagiaires ;
- la sécurité ;
- l’utilisation des documents ;
- la protection des données personnelles.
Acadéo peut suspendre un accès lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité ou en cas de cessation de la collaboration.
16. Protection des données personnelles
Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles.
Le rôle des parties, les règles concernant les données accessibles via Acadéo et les obligations spécifiques du formateur sont précisés dans l’annexe Protection des données personnelles au contrat formateur.
Le contrat actuel précise déjà que l’indépendance commerciale des parties ne préjuge pas de leur qualification au regard de la réglementation relative aux données personnelles.
17. Propriété intellectuelle
Le formateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus pédagogiques qu’il crée.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, illustrations, vidéos, supports ou autres éléments qu’il utilise dans le cadre de ses formations.
La plateforme Acadéo, son interface, ses fonctionnalités, ses développements et les contenus propres à AGENCE DIGI restent soumis aux droits d’AGENCE DIGI et de leurs éventuels titulaires tiers.
18. Responsabilité
Chaque partie répond des obligations relevant de sa responsabilité.
Le formateur demeure notamment responsable :
- du contenu pédagogique ;
- du déroulement de la formation ;
- de ses méthodes ;
- de son comportement professionnel ;
- des informations qu’il transmet ;
- des supports qu’il utilise ;
- du respect de ses propres obligations légales.
Acadéo demeure responsable des prestations administratives qu’elle prend contractuellement en charge.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement imputable à l’autre partie ou à un tiers indépendant de son contrôle, sous réserve des règles légales applicables.
19. Durée et cessation de la collaboration
Le contrat conclu entre Acadéo et le formateur détermine sa durée.
Sauf stipulation particulière, chacune des parties peut mettre fin à la collaboration à tout moment et sans préavis, par écrit, y compris par courrier électronique.
Ce principe correspond au contrat actuel, conclu pour un an mais résiliable à tout moment sans préavis.
La fin de la collaboration n’interrompt toutefois pas automatiquement les dossiers déjà engagés.
Sauf accord contraire ou impossibilité particulière, les parties demeurent tenues de coopérer pour permettre la clôture administrative et financière des dossiers déjà engagés avant la résiliation.
Les droits financiers relatifs à ces dossiers restent régis par les présentes CGV et le contrat jusqu’à leur clôture.
20. Absence d’exclusivité
La collaboration ne crée aucune exclusivité.
Le formateur reste libre de travailler avec d’autres organismes ou prestataires et d’accomplir directement les démarches nécessaires à son activité.
Acadéo reste libre de collaborer avec d’autres formateurs, y compris dans le même domaine d’activité.
21. Conditions de règlement, escompte et retards
Dans le fonctionnement standard d’Acadéo, aucune facture d’abonnement ou de frais d’entrée n’est adressée au formateur.
La rémunération d’Acadéo est prélevée selon les modalités prévues aux présentes CGV sur les montants effectivement financés et encaissés.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est applicable.
Si une prestation exceptionnelle devait faire l’objet d’une facturation directe au formateur, celle-ci ferait préalablement l’objet d’un accord écrit précisant son prix et ses conditions de règlement.
Dans ce cas, sauf conditions particulières convenues, toute facture serait payable dans un délai de 30 jours suivant sa date d’émission.
Tout retard de paiement entraînerait l’application des pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs et justifiés.
22. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation Acadéo peut être adressée à :
quentin@acadeo-formations.fr
ou par l’intermédiaire du dispositif de réclamation mis à disposition par Acadéo.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
23. Médiation
En cas de différend entre professionnels, les parties peuvent notamment recourir au Médiateur des entreprises, dans les conditions prévues par ce service.
Le contrat formateur actuel prévoit déjà le recours au Médiateur des entreprises avant une éventuelle voie judiciaire.
24. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
25. Hiérarchie contractuelle
Les présentes CGV complètent le contrat de prestation de services conclu avec le formateur.
En cas de contradiction :
- les conditions particulières expressément convenues entre les parties ;
- le contrat de prestation de services ;
- ses annexes ;
- les présentes CGV ;
- les CGU de la plateforme pour les seules questions relatives à son utilisation
s’appliquent selon leur objet respectif.
26. Modification des CGV
Acadéo peut faire évoluer les présentes CGV pour les collaborations futures notamment en raison :
- d’une évolution réglementaire ;
- d’une évolution de ses services ;
- d’une modification de son fonctionnement ;
- d’une évolution technique.
Une modification substantielle applicable à une relation contractuelle en cours est portée à la connaissance du formateur dans des conditions permettant d’en prendre connaissance avant son application.
27. Acceptation
Les présentes CGV sont communiquées au formateur avec les documents contractuels applicables.
La signature du contrat de prestation de services mentionnant ou intégrant les présentes CGV vaut acceptation de celles-ci.
AGENCE DIGI – Acadéo
2 bis rue du Professeur Francisco Sanchez
31100 Toulouse
quentin@acadeo-formations.fr
07 77 36 41 99